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Emprunt T.E.G prévu plus élevé que celui pratiqué

L’emprunteur peut – il arguer d’une erreur du T.E.G pour obtenir la substitution des intérêts au taux légal par rapport à celui prévu au contrat lorsque le taux pratiqué est plus élevé que celui annoncé ? Dans ce cas le consommateur n’est pas lésé puisqu’il a choisi de contracter pour un taux plus élevé que celui pratiqué réellement . La Cour de Cassation considère dans ce cas qu’il n’y a pas lieu à substitution du taux. Première décision en ce sens voir Cour de Cassation du 12 octobre 2016.

Information des enfants mineurs divorce par consentement mutuel

Dans le cadre du nouveau divorce amiable les enfants mineurs ont le droit de donner leur avis sur l’organisation des relations avec ses parents ( droit de garde notamment ). Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle que je publie sur mon site.

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Pour trouver un avocat le meilleur site est avocat.fr vous pouvez consulter mon blog sur ce site qui regroupe le plus grand nombre d’avocats en France